Intervention de Albéric de Montgolfier

Nous avons eu il y a un instant un petit débat sur les délais de reprise par l’administration fiscale à propos de la TVA et M. le secrétaire d’État nous a dit qu’il n’y avait pas de raison de faire passer ce délai de trois ans à quatre ans.

En proposant la suppression de l’article 44 sexdecies, les auteurs de l’amendement souhaitent maintenir le délai de reprise à deux ans pour les exploitants individuels adhérant à un centre de gestion agréé, alors que le délai de droit commun est de trois ans pour les non-adhérents. Or il ne s’agit pas d’un avantage fiscal accordé aux adhérents à un centre de gestion agréé, mais d’une modalité d’organisation du contrôle. Il me semblerait plus intéressant, dans un souci de clarification, que le délai de reprise soit de trois ans pour tout le monde.

Ce délai n’a aucune incidence sur les sommes dues par le contribuable. Il serait souhaitable que le délai de reprise de droit commun, pour tout impôt, soit de trois ans, en dehors des exceptions citées par M. le secrétaire d’État, notamment pour le cas de non-déclaration. Aucune différence de situation objective entre adhérents et non-adhérents ne justifie que le délai de reprise par l’administration fiscale soit différent. Dans un souci de simplification, la commission demande donc le retrait de cet amendement.