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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 8 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 44 sexdecies nouveau, amendement 331
Jean-Pierre Caffet, président :En conséquence, l’article 44 sexdecies est supprimé et l’amendement n° II-331 n’a plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L’amendement n° II-331, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts, les mots : «, deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « et deuxième ».
