Intervention de Colette Mélot

Cet amendement concerne le délai de reprise de l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal des très petites entreprises.

Afin d’inciter les contribuables à adhérer à un organisme de gestion agréé ou à faire appel aux services d’un professionnel de la comptabilité ayant le visa et à s’engager dans la voie de la transparence, il est proposé de porter le délai normal de reprise fiscale de trois à six ans, permettant ainsi aux services fiscaux de mieux lutter contre la fraude fiscale.