Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 8 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article additionnel après l'article 44 sexdecies

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Je tiens à préciser l’avis de la commission : dès lors que la différence de délai de reprise fiscale applicable aux adhérents et aux non-adhérents à un centre de gestion agréé était maintenue, l’objet du présent amendement paraissait moins certain à la commission des finances. Cela dit, sur le fond, elle est évidemment défavorable à l’allongement du délai de reprise.

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