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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 8 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 44 septdecies nouveau, amendement 332
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-332, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des allégements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « à l’opposition » sont insérés les mots : «, nommés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition des commissions chargées des finances, » ;
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi », sont insérés les mots : « et des allégements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité ».
La parole est à M. le rapporteur général.
