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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 8 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 44 septdecies nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à modifier les compétences du comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE.
L’article 44 septdecies tend à modifier l’article 29 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014, qui a prévu la remise d’un rapport au Gouvernement sur la création d’un observatoire des contreparties, afin de prévoir que le Parlement y sera associé. Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 44 septdecies semble inopérant.
Le présent amendement vise donc à le rendre opérationnel en prévoyant : d’une part, que le comité de suivi du CICE verra ses missions étendues aux allégements de cotisations sociales, ce qui correspond mieux à la réalité du comité de suivi mis en place par le Gouvernement ; d’autre part, que le Parlement sera associé à ce comité de suivi via la présence de deux députés et de deux sénateurs, respectivement nommés par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition – j’espère que vous en serez d’accord, madame la présidente de la commission des finances – des commissions chargées des finances. §
