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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 8 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 44 septdecies nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La commission des finances peut rejoindre l’auteur de cet amendement sur un point : étendre les travaux du comité de suivi du CICE à d’autres aides publiques aux entreprises.
Néanmoins, le dispositif de l’amendement, quand on le lit bien, paraît aller au-delà, en prévoyant un contrôle individuel des aides aux entreprises, ce qui introduirait une confusion entre évaluation globale – c’est le rôle d’un comité de suivi – et contrôle individuel, qui relève de l’administration fiscale.
Je ne suis pas certain qu’il entre dans les missions d’un comité de suivi et d’évaluation national de donner à l’administration fiscale des recommandations sur telle ou telle entreprise ou d’exiger le remboursement d’aides publiques non conformes. En tout cas, le rôle d’un comité de suivi national n’est pas de suivre les aides ou avantages fiscaux individuels. Cela nous paraît aller trop loin.
Par ailleurs, tel que l’amendement est rédigé, la présence de parlementaires au sein du comité de suivi serait supprimée.
Autant de raisons qui poussent la commission à être défavorable à cet amendement.
