Intervention de Colette Mélot

L’objet du présent amendement est d’améliorer le financement en fonds propres des petites entreprises communautaires. En effet, leur manque de fonds propres nuit considérablement à leur développement, à leur solidité et au nombre d’emplois marchands créés.

Pour remédier partiellement à cette situation, la réduction d’impôt dite « Madelin » a été recentrée en 2008 vers ces entreprises en croissance. Cependant, en l’état actuel du dispositif, la réduction n’est pas assez attractive. Pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2012, cette réduction s’élève à 18 % du montant de la souscription dans la limite annuelle de 50 000 euros pour un contribuable célibataire et de 100 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. En conséquence, ces investissements bénéficient d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 9 000 euros pour les premiers et 18 000 euros pour les seconds.

Or, depuis 2013, ce dispositif est placé dans le plafonnement global de 10 000 euros. Ce plafond est rapidement atteint ne serait-ce qu’avec la réduction d’impôt Madelin, alors qu’il concerne toutes les autres réductions d’impôt cumulées par ailleurs.

Cette réduction ne conserve un caractère incitatif qu’à hauteur d’un investissement de 55 550 euros, soit un montant relativement faible compte tenu des besoins des PME en termes de croissance. L’incitation fiscale n’est donc pas assez forte pour favoriser des investissements importants et rapides.

En outre, afin de réunir les sommes nécessaires au lancement de leur activité, de nombreux créateurs de PME pâtissent de la dispersion de leurs actionnaires. En favorisant la concentration du nombre d’actionnaires, cette mesure permettrait une plus grande sécurité de ces entrepreneurs, qui participent à la vitalité de notre économie.

Il est essentiel de revenir sur ce plafonnement en le relevant à 18 000 euros, afin de favoriser le renforcement des fonds propres des entreprises et de soutenir leurs projets en matière d’innovation et de développement.