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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 8 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article additionnel après l'article 44 septdecies
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La commission reconnaît qu’il y a une forme d’incohérence entre les dispositions. D’un côté, des réductions d’impôt sur le revenu sont prévues pour les particuliers investissant dans le capital des PME, réductions pouvant aller jusqu’à un maximum de 18 000 euros, ce qui correspond à un investissement de 100 000 euros. De l’autre, le plafonnement global des niches s’élève à 10 000 euros. Dans la pratique, la combinaison de ces deux dispositifs correspond à un investissement de 55 500 euros.
L’adoption de cet amendement permettrait d’augmenter l’investissement en faveur des PME de 44 500 euros. Néanmoins, le coût de la mesure a été chiffré à 127 millions d’euros. La commission est donc partagée entre ces deux objectifs : augmenter l’investissement en faveur des PME – sur toutes les travées nous reconnaissons que ce serait utile – ou tenir compte du coût du dispositif pour le budget de l’État.
Voilà pourquoi la commission n’est pas allée jusqu’à émettre un avis favorable et s’en remet à la sagesse du Sénat.
