Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement est en profond désaccord avec le rapporteur général sur ce point aussi.

Nous voulons tous soutenir les PME. Mais accorder à l’entrée des réductions d’impôts, prévoir à la sortie des exonérations de plus-values et octroyer des exonérations de dividendes, au motif que les dirigeants ne seraient pas salariés, ça fait beaucoup ! Toutes ces mesures ont un coût, et je ne suis pas sûr qu’elles soient complètement justes.

Vous allez me répondre que ce sont les PME qui créent de l’emploi, de la richesse, etc. Mais, à un moment donné, il faut être raisonnable : voter une réduction d’impôt pour les investissements, une quasi-annulation des plus-values, une non-imposition des dividendes, qui parfois se substituent à un salaire, ainsi qu’une exonération de cotisations sociales – j’en passe et des meilleures ! –, ça commence à faire cher le risque !

Si l’on s’en tient à un point de vue purement technique, la réduction est plafonnée à 10 000 euros, certes, mais reportable pendant cinq ans, soit 50 000 euros au total. Je me demande même si, pour une raison d’intervalle, ce ne serait pas six ans puisque la cinquième année est incluse. Dans ces conditions, rien n’empêche de déduire 10 000 euros la première année et 8 000 euros la deuxième. Ainsi, l’affaire est faite, et vous avez vos 18 000 euros ! En plus, vous pouvez cumuler cette réduction avec d’autres niches, auxquelles ont légitimement droit tous les contribuables : emploi d’un salarié à domicile, etc. Cet amendement est donc superfétatoire : avis défavorable.