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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 8 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 44 octodecies
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La commission est partagée. Comme je l’ai souligné précédemment, nous voulons tous soutenir les PME.
Nul ne conteste sur ces travées que les PME paient un taux réel d’impôt sur les sociétés supérieur à celui des grands groupes. Elles ne bénéficient en effet pas des mêmes phénomènes d’optimisation ni de l’internationalisation. Par ailleurs, les PME sont sensiblement plus imposées en France que dans la moyenne de l’Union européenne.
Certes, à l’heure actuelle, un certain nombre de PME bénéficient déjà d’un taux réduit d’impôt de 15 % si leur chiffre d’affaires est inférieur à 7, 6 millions d’euros et si elles sont détenues à plus de 75 % par une personne physique. Ce taux réduit s’applique dans la limite d’un bénéfice de 38 120 euros.
L’idée de relever le plafond à 100 000 euros pour les bénéfices est extrêmement séduisante, car cela permettrait sans doute d’améliorer les fonds propres. Je partage donc l’intention des auteurs de l’amendement. Cependant, cet amendement pose principalement deux difficultés.
Premièrement, le dispositif n’est pas assez ciblé, contrairement au dispositif d’amortissement accéléré pour l’investissement des PME adopté quasi unanimement en première partie. Cette mesure va d’ailleurs dans le sens de l’investissement des PME souhaité par les auteurs de l’amendement.
Deuxièmement, cet amendement très louable dans l’intention représente une perte de recettes de l’ordre de 1 milliard d’euros, ce que nous ne pouvons voter aujourd'hui, sauf à vouloir dégrader le solde.
La question des différences de taux réels d’imposition entre les PME et les grands groupes ne peut être traitée que dans le cadre d’une réforme globale de l’impôt sur les sociétés. D’ailleurs, la commission des finances devrait travailler sur cette question tout au long de l’année, au-delà de l’examen du projet de loi de finances, afin de calculer le taux réel payé par chaque type de société et envisager des solutions au regard de ce qui se pratique dans d’autres pays européens.
Pour une raison de coût, la commission demande donc le retrait de l’amendement.
