Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement vise les jeunes entreprises, pour lesquelles il existe déjà un certain nombre de dispositifs. Je pense au statut de « jeune entreprise innovante » et à un certain nombre de mesures en faveur des entreprises nouvelles.

Je comprends l’intention de Mme Mélot : son amendement a pour objet d’aider les entreprises nouvellement créées, en les exonérant d’impôt sur les sociétés pendant les trois premières années et en leur appliquant le taux réduit de 15 % les cinq années suivantes. Sa mise en œuvre paraît toutefois assez complexe puisqu’elle implique la création d’une réserve spéciale pour stocker les dividendes, le contrôle éventuel de l’administration sur l’utilisation de cette réserve et, bien sûr, le déclenchement d’intérêts de retard ou de pénalités en cas de distribution ou de taxation.

De surcroît, cette mesure aurait un coût pour les finances publiques, qu’il est difficile pour la commission de chiffrer, mais peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous apporter un éclairage à ce sujet.

Enfin, le troisième argument auquel la commission a été sensible est celui de la liberté de gestion. Pour des raisons qui appartiennent au chef d’entreprise, celui-ci peut décider ou non de distribuer des dividendes. Dans beaucoup d’entreprises, les dirigeants ne sont pas rémunérés par un salaire. Or instituer un régime différencié selon qu’il y a ou non distribution de dividendes paraît un peu complexe.

Il ne s’agit pas de considérer que la création d’entreprises, en particulier de PME, n’est pas un sujet. J’ai entendu à l’instant M. le secrétaire d'État nous annoncer qu’un travail était en cours sur les différences de taux existant entre les grandes entreprises, les entreprises du CAC 40, et les PME. La commission des finances et le Sénat de manière générale sont très demandeurs de travaux actualisés sur les taux réels d’imposition des grandes entreprises et des PME. Cela devrait nous permettre d’avancer sur la question du financement des PME. Globalement, on considère que le taux de cotisation est moins élevé dans les grands groupes, mais les chiffres dont nous a parlé le secrétaire d'État nous éclaireraient beaucoup.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, madame Mélot, de bien vouloir retirer cet amendement.