Intervention de Michel Bouvard

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de moralisation.

Le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer leurs dépenses de logement : loyers, factures d’énergie… Le montant des aides versées aux familles pour les impayés d’énergie est de l’ordre de 100 millions d’euros par an.

Les collectivités locales et les caisses d’allocations familiales ont de plus en plus de mal à financer leur part de cette enveloppe importante. Les fournisseurs d’énergie participent également à cet effort financier, à hauteur du tiers de l’enveloppe, soit 30 millions d’euros – le plus gros d’entre eux, EDF, a versé 23, 3 millions d’euros cette année –, mais ils sont remboursés par la CSPE, la contribution au service public de l’électricité. C'est d’ailleurs l’un des problèmes que pose la CSPE.

La facture étant en quelque sorte « acquittée » par les collectivités territoriales, puisque la part payée par les fournisseurs d’énergie est récupérée sur la CSPE, ces derniers n’ont finalement aucun intérêt à se mobiliser pour réduire la consommation d’énergie des résidents. Or les personnes défavorisées vivent souvent dans des logements très peu économes en énergie. Voilà pourquoi il me semble nécessaire d’introduire un élément de moralisation dans le système.

Aux termes de cet amendement, le remboursement – la restitution versée aux fournisseurs d’électricité – doit être lié à une politique de maîtrise de l’énergie qui se traduit soit par des travaux, soit par un accompagnement des habitants de ces logements, qui n’ont pas toujours une expertise suffisante pour maîtriser leur consommation d’énergie.