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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 8 décembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels avant l'article 45, amendement 334
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° II-334 est retiré.
L'amendement n° II-428, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :
Avant l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2015, un rapport concernant :
- l’évaluation de la gestion par le ministère des affaires étrangères et du développement international de l’administration consulaire française ;
- l’opportunité d’étendre aux consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires qui ne sont pas de nationalité française la compétence de délivrer, renouveler et proroger les passeports français ;
- les voies et moyens de financement de cette nouvelle compétence à travers l’instauration d’un système de paiement au fur et à mesure des actes liés aux passeports français permettant aux personnels consulaires visés de manier des deniers publics ;
- l’opportunité d’actualiser en conséquence le décret n° 76-548 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Nous en avons terminé avec l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015.
