Intervention de Christian Eckert

Je défendrai simultanément les amendements n° A-4 et A-3, qui ont pour objet d’intégrer, pour l’un à l’article liminaire, pour l’autre à l’article d’équilibre, les conséquences des votes du Sénat sur la seconde partie du projet de loi de finances.

À l’issue de la première partie, la nécessité de réaliser le montant global d’économies prévu par le Gouvernement n’avait pas été remise en cause par la majorité actuelle du Sénat. Toutefois, compte tenu notamment de l’allégement de la contribution demandée aux collectivités territoriales et aux chambres de commerce et d’industrie, le respect de ce montant supposait de dégager 1, 6 milliard d’euros d’économies nouvelles en seconde partie.

Le Sénat a proposé, dans le cadre de cette seconde partie, trois types d’économies.

La première série de mesures concerne les rémunérations des fonctionnaires, avec le report de neuf mois des avancements, pour une économie de l’ordre de 800 millions d’euros en 2015, et l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique, mesure dont le rendement atteindrait environ 200 millions d’euros.

La deuxième source d’économies a trait aux contrats aidés, avec une révision drastique du nombre de contrats prévus en 2015, pour près de 700 millions d’euros.

Enfin, une dernière mesure porte sur les étrangers en situation irrégulière, avec une économie sur l’aide médicale de l’État, l’AME, évaluée à 156 millions d’euros.

En résumé, la majorité sénatoriale propose de faire financer le moindre effort des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d’industrie par un effort plus important des fonctionnaires, des demandeurs d’emploi et des étrangers en situation irrégulière.

Le Gouvernement ne partage pas ce choix.

Les fonctionnaires ont déjà été mis à contribution par le gel du point d’indice depuis 2011, qui doit se poursuivre jusqu’en 2017. Le report de neuf mois de leur avancement est donc une simple mesure de rendement.

L’emploi est la priorité du Gouvernement, et nous nous mobilisons pour le soutenir. Le pacte de responsabilité et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi constituent nos principaux leviers d’action pour réduire le coût du travail et créer des emplois pérennes. Mais, dans une période de faible croissance, il est aussi nécessaire de recourir aux contrats aidés. Pour le Gouvernement, tous les moyens doivent être mobilisés pour l’emploi ! Nous agissons donc, de manière pragmatique, pour que chacun puisse retrouver un travail.

S’agissant, enfin, de l’aide médicale de l’État, ce sujet doit être ramené à sa juste proportion. Le montant de l’AME exécutée en 2013 s’est élevé à 744 millions d’euros, soit 0, 06 % des 1 200 milliards d’euros de la dépense publique engagée cette année-là.

Nous avons donc des divergences profondes sur la répartition de l’effort demandé à chacun. Mais ces divergences ne sont pas surprenantes - tant le Gouvernement que la majorité sénatoriale les assument - et elles nous donnent l’occasion d’échanges politiques, au sens le plus noble du terme, sur les priorités budgétaires, sur la société que nous voulons construire. Ce qui, en revanche, constitue une réelle surprise est le rejet par le Sénat d’un nombre important de crédits de mission.

Sur l’initiative de sa majorité, le Sénat a rejeté les crédits de neuf missions du budget général et d’un compte d’affectation spéciale, pour un volume de crédits supérieur à 100 milliards d’euros. C’est surprenant, la majorité sénatoriale ayant annoncé, à l’issue de l’examen de la première partie, que, sans élaborer de contre-budget, elle prendrait ses responsabilités et assumerait la nécessité de faire des économies. Or le rejet des crédits d’une mission a été souvent une voie de facilité qui a permis de faire échapper la majorité sénatoriale à des choix budgétaires difficiles.

Plusieurs missions ont été rejetées au motif que les crédits seraient insuffisants au regard de la dynamique supposée de la dépense. Je pense, par exemple, à la mission « Égalité des territoires et logement » ou à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Si le Sénat estimait que les crédits étaient insuffisants pour couvrir les dépenses prévues en l’état, …