Intervention de Christian Eckert

D’autres missions ont vu leurs crédits rejetés, parce que la majorité sénatoriale souhaitait davantage de dépenses sur plusieurs politiques publiques. Cela a été le cas de missions aussi variées que les missions « Défense », « Recherche et enseignement supérieur » ou « Politique des territoires ».

S’il est vrai que les règles de recevabilité financière des amendements interdisent de transférer des crédits d’une mission à une autre, il aurait été sain, pour la clarté des débats et pour que les choix de la majorité sénatoriale soient clairs, que les choses soient dites. Par exemple, quel montant de dépense supplémentaire la majorité sénatoriale aurait-elle souhaité accorder à chacune de ces missions ?

Pour la mission « Défense », faut-il augmenter les crédits à hauteur du montant attendu du produit de cession des fréquences, c’est-à-dire 2, 2 milliards d’euros ? Si c’est le cas, quelles sont les dépenses à réduire pour financer cette dépense supplémentaire ou quel est le montant des dépenses supplémentaires demandé sur l’enseignement supérieur et la recherche ? Comment les finance-t-on ? Sur quelles missions le Sénat aurait-il souhaité des économies plus importantes ? Ou alors, la majorité sénatoriale - mais je sais que ce n’était pas sa volonté - aurait-elle proposé une dégradation du solde de nos comptes publics à hauteur de ces dépenses supplémentaires ?

Le rejet des crédits des missions ne conduit donc pas seulement à l’adoption d’un budget formellement impossible à exécuter puisqu’il est dépourvu de crédits pour plusieurs politiques publiques, c’est aussi et surtout une manière de refuser d’opérer des choix clairs sur les grandes orientations du budget pour 2015.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu des votes intervenus en seconde partie, l’article d’équilibre doit être modifié pour revoir à la baisse le plafond de dépenses du budget général de 106 milliards d’euros. Le solde qui en découle est donc bien sûr excédentaire de 29, 7 milliards d’euros, un niveau bien entendu artificiel et transitoire. L’Assemblée nationale rétablira, je pense, un budget qui soit exécutable.

À l’article liminaire, la prévision de solde public nominal serait un excédent de 0, 6 % du PIB et la prévision de solde structurel serait également excédentaire pour atteindre 2, 6 % du PIB. Bien entendu, cet amendement à l’article d’équilibre, qui fixe une prévision de solde irréaliste, est dépourvu de toute signification. La majorité sénatoriale n’a, j’en suis sûr, aucune intention d’empêcher l’État d’assumer des fonctions aussi importantes que la défense nationale ou le financement des universités, et elle n’aurait pas voté le rejet de crédits de plusieurs missions s’il n’était pas évident que l’Assemblée nationale allait prendre ses responsabilités en nouvelle lecture pour donner à l’État les moyens d’assurer ses missions tout en assurant le respect des objectifs d’économies.

Pour plus de clarté, il m’a paru important de résumer les débats sur la seconde partie. Deux conclusions peuvent en être tirées.

D’une part, un effort plus important a été demandé aux fonctionnaires, aux demandeurs d’emploi et aux étrangers en situation irrégulière pour alléger l’effort des collectivités locales et des chambres de commerce et d’industrie.

D’autre part, la majorité sénatoriale n’a pas montré de choix clairs sur le niveau des crédits de plusieurs missions et sur la manière de financer les dépenses supplémentaires qu’elle n’a cessé de demander au cours des débats.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme je ne reprendrai sans doute plus la parole, j’en profite pour remercier l’ensemble des orateurs pour la qualité des échanges au cours de ces dernières semaines, le rapporteur général pour la qualité de ses analyses et son souci constant des finances publiques, que j’apprécie, mais aussi, bien sûr, la présidence de séance ainsi que l’ensemble des services du Sénat, des collaborateurs des groupes et des commissions, de même que toutes celles et tous ceux qui ont eu la patience et la courtoisie de supporter ces longues séances, qui se poursuivront d'ailleurs à travers d’autres textes dès avant la fin de cette semaine.