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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 10 décembre 2014 à 14h30
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Claude Bérit-Débat, président :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2015.
En conséquence, les nominations intervenues lors de la séance du 6 décembre prennent effet.
