Intervention de André Vallini

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, votre assemblée entame cet après-midi l’examen en première lecture de la proposition de loi déposée le 5 juin dernier par Mme Bouchart et cinquante-trois de ses collègues, et qui vise à répondre à la multiplication des occupations illicites de domicile, face auxquelles le droit pénal serait insuffisant, car il ne permettrait pas d’expulser un occupant sans titre passé le délai de quarante-huit heures suivant la pénétration dans les lieux, au motif que, au-delà de ce délai, le flagrant délit ne pourrait plus être évoqué.

Ce texte vise à porter de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures le délai de l’infraction flagrante pour l’infraction d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, infraction réprimée par l’article 226-4 du code pénal.

Il tend également à modifier l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 qui permet au préfet, saisi par le propriétaire ou par le locataire des lieux occupés illicitement, de demander à l’occupant de quitter les lieux, afin que, en cas d’impossibilité de joindre le propriétaire ou le locataire, le maire puisse saisir le préfet aux fins d’évacuation des lieux.

Lors de l’examen de cette proposition de loi en commission le 2 décembre dernier, deux amendements déposés par votre rapporteur, M. Jean-Pierre Vial, tendant à modifier l’article 226-4 du code pénal et à supprimer la disposition relative à l’article 38 de la loi DALO ont été adoptés.

La proposition de loi se résume donc désormais à un article unique, qui a pour objet de rédiger comme suit l’article 226-4 du code pénal : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction visée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »

Ce faisant, la commission a introduit dans la loi une clarification. Pour que le maintien dans les lieux soit punissable, il n’est pas nécessaire qu’il soit assorti de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Cette proposition clarifie également le fait que l’infraction de maintien dans les lieux est une infraction continue, c'est-à-dire qui se commet tant que la personne se maintient de manière continue et irrégulière dans les locaux. À ce titre, tant que dure l’occupation, il s’agit d’une infraction qui se commet actuellement, au sens de l’article 53 du code de procédure pénale, ce qui autorise le recours aux dispositions de l’enquête de flagrance, notamment l’expulsion de l’occupant des lieux.

La présente proposition de loi tenant compte des modifications apportées par la commission ne pose pas de difficulté sur le fond, car elle est conforme à l’interprétation actuelle de l’article précité par les juridictions. S’il n’existe, c’est vrai, aucune décision de la Cour de cassation en la matière, c’est que précisément cette question ne fait pas débat dans la pratique.

La circulaire d’application du nouveau code pénal du 14 mai 1993 précise ainsi que l’article 226-4 du code pénal étend la répression à l’hypothèse du maintien dans le domicile d’autrui, transformant ainsi cette infraction instantanée en délit continu. Elle indique que cette modification a principalement pour objet de rendre plus efficace les procédures engagées contre les squatteurs et qu’elle permettra de diligenter les enquêtes de flagrance à leur encontre, alors même que l’occupation sans droit ni titre a commencé depuis un certain temps.

Eu égard à ces éléments, et tout en soulignant le caractère insuffisant d’une approche exclusivement pénale des occupations illicites de domicile, qui sont le plus souvent le fait de personnes se trouvant dans le dénuement le plus cruel, le Gouvernement s’en remettra sur le texte adopté par la commission à la sagesse de la Haute Assemblée.