Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 10 décembre 2014 à 14h30
Expulsion des squatteurs de domicile — Article 1er, amendement 2

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

L’amendement n °2 rectifié quater est retiré.

La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote sur l’article.

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