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Intervention de André Vallini
Réunion du 10 décembre 2014 à 14h30
Expulsion des squatteurs de domicile — Article 2
André Vallini, secrétaire d’État :
Je souscris à l’ensemble des arguments que vient de développer M. le rapporteur et je n’ajouterai que deux observations.
En premier lieu, les conditions d’application des dispositions que vous proposez, madame la sénatrice, sont extrêmement floues. Votre proposition de loi ne détermine pas précisément les preuves que le maire devra fournir au préfet pour justifier sa demande.
En second lieu, il existe un risque d’atteinte aux droits de l’occupant légitime, dès lors que le maire aurait la possibilité de saisir le préfet sans l’accord du propriétaire ou du locataire.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
