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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 10 décembre 2014 à 14h30
Expulsion des squatteurs de domicile — Article 2, amendement 3
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 3 rectifié quater est retiré.
L’article 2 demeure donc supprimé.
