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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 10 décembre 2014 à 14h30
Expulsion des squatteurs de domicile — Intitulé de la proposition de loi, amendement 1
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par Mme Bouchart, M. Duvernois, Mme Duchêne, M. J. Gautier, Mme Procaccia, MM. Gilles et Buffet, Mme Deroche et MM. Carle, Cambon et J.P. Fournier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à lutter contre la violation de domicile et l’occupation illicite d’immeubles d’habitation
La parole est à Mme Natacha Bouchart.
