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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 10 décembre 2014 à 14h30
Expulsion des squatteurs de domicile — Vote sur l'ensemble
Claude Bérit-Débat, président :Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile.
