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Intervention de François-Noël Buffet
Commission spéciale sur la délimitation des régions — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale en nouvelle lecture, amendement 17
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 17 rétablit le « droit d'option » tel que le Sénat l'avait voulu en deuxième lecture.
L'amendement n° 17 est adopté.
