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Intervention de François-Noël Buffet
Commission spéciale sur la délimitation des régions — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale en nouvelle lecture, amendement 11
François-Noël Buffet, rapporteur :Cet amendement est contraire aux règles constitutionnelles de l'examen des projets de loi. Je propose de le déclarer irrecevable.
L'amendement n° 11 est déclaré irrecevable.
