Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4

Pourquoi ne pas l'adopter, modifié par le sous-amendement n° 4 ?

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