Intervention de René Vandierendonck

Nous y avons mis bon ordre. La ministre elle-même est pleinement consciente de la nécessité d'un travail de réécriture au Parlement pour rétablir le département comme une collectivité territoriale pérenne. Au terme de nombreuses auditions, nous avons choisi de poursuivre deux objectifs : d'une part, clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités et d'autre part, faciliter, par des conventions, la prise en compte des différences territoriales.

Tout ce qui est aménagement du territoire et stratégie relèverait désormais de l'échelon régional. Pour lui donner un pouvoir réglementaire d'adaptation, comme y appelait le rapport Krattinger-Raffarin, nous nous appuyons sur les deux grands schémas qui structurent l'aménagement du territoire et la compétence renforcée en matière de développement économique. Sans aller jusqu'à poser une exigence de conformité, nous proposons, grâce à la co-élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), une adaptation à l'espace régional des politiques d'aménagement du territoire, afin de prendre en compte la différenciation territoriale.

Pour le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation, nous avons respecté les dispositions applicables aux intercommunalités de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), mais nous avons ôté toute compétence économique aux départements. Le nombre de schémas n'ayant pas diminué malgré la loi Maptam, le SRADDT se voit doté, comme le proposait le Gouvernement, d'un caractère intégrateur, ce qui clarifiera les choses. Saluons, enfin, une avancée sur le plan régional des déchets, qui devient un document unique et opposable.