Intervention de Catherine Morin-Desailly

Notre commission a examiné les dispositions relatives à l'éducation, à la culture et au sport à l'aune de trois critères : lisibilité, proximité et efficience de l'action publique. Plus régionaliste que départementaliste, j'étais initialement favorable au transfert des collèges aux régions. Cependant, un examen attentif du dossier m'a fait changer d'avis. Le rapport Krattinger-Gourault de 2009 indiquait sur ce point que l'état actuel de la répartition des compétences était « globalement satisfaisant » et recommandait de ne pas le remettre en question. Le rapport Malvy-Lambert excluait quant à lui les transports scolaires des compétences à transférer aux régions.

Pourquoi confier aux treize grandes régions stratèges, déjà chargée du développement économique, de l'aménagement du territoire et de la planification des formations, les 5 271 collèges publics en plus des 2 513 lycées qu'elles ont à gérer ? Le coût de ce transfert serait important, notamment en raison du régime indemnitaire des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS). Sur le plan pédagogique, il irait à l'encontre de la loi de refondation de l'école, votée en 2013, qui renforce la continuité entre primaire et collège en regroupant CM1, CM2 et 6ème dans un cycle de consolidation et en créant un conseil d'école-collège, dont les comités de pilotage se mettent en place. Les académies nous demandent de ne pas embrouiller les fils.

Les transports scolaires restent un service de proximité. Comme il est impossible de subdéléguer, de grandes difficultés d'organisation ont été annoncées par tous mes collègues. En période de raréfaction du financement public, il est bon de répartir les compétences en matière de culture et de sport. Passer d'une compétence partagée à une compétence répartie demandera un peu de temps, afin de respecter la diversité des territoires. Nous suggérons d'utiliser les outils de la loi Maptam, comme la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), dans le respect du principe de subsidiarité. Des commissions spécifiques rendraient obligatoire l'élaboration d'un schéma. Nous prévoyons une clause de rendez-vous deux ans après le vote de la présente loi, ce qui laisse aux collectivités territoriales le temps de se mettre d'accord sur la répartition des compétences en la matière.