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Intervention de Valérie Létard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Valérie Létard, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Nous présentons certains amendements en bonne intelligence. Nous nous félicitons que nos deux rapporteurs connaissent parfaitement le meccano institutionnel et aient une longue expérience de terrain.
Notre commission s'est saisie des articles relatifs à l'économie et au tourisme. Les interventions économiques des collectivités représentent 6,5 milliards d'euros de dépenses pour les collectivités territoriales, soit un septième des fonds qu'y consacre l'État : 2 milliards d'euros pour les régions, 1,7 milliard pour les EPCI, 1,6 milliard pour les départements et 983 millions d'euros pour les communes. Quoique relativement modestes, ces dépenses sont sévèrement contrôlées, conformément au règlement européen de minimis.
À l'article 2, nous avons souhaité consacrer le rôle de chef de file des régions, en le spécifiant : le développement économique articule plusieurs dimensions. Les régions forment le bon échelon pour favoriser l'internationalisation des petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI), comme pour coordonner les grandes stratégies d'attractivité économique.
Nous devons tenir compte des spécificités des territoires par une co-élaboration des schémas régionaux, en particulier avec les intercommunalité et les métropoles : le soutien au développement économique passe par de nombreux vecteurs, sur lesquels les régions n'ont ni monopole ni capacité de maîtrise d'ouvrage globale.
Enfin, les schémas doivent être cousus main : si la région a vocation à piloter l'avion, les métropoles doivent être les locomotives d'un développement régional équilibré. Nous devons clarifier l'articulation entre le bloc local et le niveau régional, tout en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'État nous a rappelé que la prescriptibilité des schémas régionaux frise la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Une solution simple consiste à prévoir l'élaboration conjointe des schémas de développement économique et à les assortir de déclinaisons contractuelles, prévues par la loi Maptam. Le maintien de la compétence partagée en matière de tourisme appelle la même logique.
