Intervention de Rémy Pointereau

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est intéressée aux articles 5 à 7, qui renforcent la planification régionale ; aux articles 8 à 11, qui portent sur les infrastructures et services de transports ; à l'article 14, relatif à l'évolution de la carte intercommunale ; et aux articles 25 à 27, qui concernent l'accessibilité des services au public et l'aménagement numérique.

Le gouvernement a fait le pari, sans évaluation, de renforcer les régions et de confier l'exercice des compétences de proximité aux intercommunalités, avant d'envisager, un temps, la suppression des départements en 2020. Outre le caractère décousu de cette réforme, éclatée en plusieurs textes, outre les revirements successifs du gouvernement, qui donne l'impression de naviguer à vue sur des sujets pourtant structurants, la solution proposée ne correspond pas à la réalité des besoins. Des missions précises se dessinent au Sénat : la commune est la base de la démocratie de proximité et du renforcement du lien social ; le département est le gestionnaire de proximité qui garantit la couverture en services publics ; la région, échelon de la stratégie, veille à l'accessibilité du territoire avec de grandes infrastructures.

À l'article 6, nous avons adopté un amendement supprimant l'obligation de compatibilité des schémas de cohérence territoriale (Scot), plans locaux d'urbanisme (PLU) et chartes de parc naturel régional (PNR) avec les règles générales du fascicule du SRADDT. Nous menons à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation une réflexion sur la simplification des normes. Il n'est pas souhaitable que les SRADDT puissent imposer des règles territorialisées aux échelons inférieurs de collectivités. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'obligation de « compatibilité » au bénéfice d'une simple « prise en compte ».

Nous avons adopté un amendement à l'article 7 supprimant l'habilitation à légiférer par ordonnance pour préciser le contenu du SRADDT et clarifier sa portée : les modalités d'élaboration et le contenu du SRADDT sont déjà largement détaillés à l'article 6.

Malgré un riche débat, la commission n'a pas adopté mon amendement de suppression de l'article 8, qui concerne les transports routiers non urbains. Le transport scolaire est un cas particulier, même s'il n'est pas toujours facile de l'isoler du transport interurbain. Il y a des grandes différences entre les départements. La délégation semble la meilleure solution. Nous sommes en revanche favorables à la suppression de l'article 9, qui prévoit le transfert aux régions de la voirie départementale.

Un amendement à l'article 11 supprime la clause de transfert par défaut des ports départementaux aux régions, en l'absence d'une autre candidature d'ici le 31 mars 2016. Il convient en effet de privilégier la concertation sous l'égide du préfet de région, plutôt que d'imposer systématiquement un transfert à une collectivité qui n'en voudrait pas.

À l'article 14, nous nous sommes prononcés en faveur d'une suppression du seuil de 20 000 habitants, au profit d'une solution plus souple, laissant à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le soin de proposer un niveau adapté aux réalités du terrain. Sans remettre en cause l'objectif de réduction des structures syndicales, nous avons également adopté un amendement qui remplace la notion de double emploi par celle de rationalisation des compétences et des périmètres, afin de ne pas suggérer une concurrence stérile entre des EPCI à fiscalité propre et des grands syndicats. Nous laissons donc le seuil à 5 000 habitants.