Intervention de Michel Mercier

Mon groupe est assez en phase avec les rapporteurs. Le texte n'est pas une loi de décentralisation mais un projet de nouvelle répartition des compétences : on prend aux uns pour donner aux autres, et on interdit ! Il doit au contraire, à la suite des grandes lois de décentralisation, aller vers des transferts de compétences de l'État aux collectivités territoriales.

L'idée de départ était de supprimer le département. Parce que la voie constitutionnelle semblait barrée, ce texte siphonne ses compétences au profit des régions. S'il est impossible de supprimer les départements, organiser des élections départementales, avec un mode de scrutin improbable, pour désigner des élus qui n'auront rien à faire serait se moquer des électeurs. Notre groupe souhaite que le département conserve des compétences.

Donner à la région la charge du développement économique, soit, mais en lui confiant des responsabilités pour que cela fonctionne. Elle doit notamment avoir autorité sur Pôle emploi et avoir compétence sur la totalité de la formation professionnelle. Il lui faudra aussi rendre compte des fonds qui y sont dédiés : à l'époque où j'étais député, un rapport avait montré que ceux-ci n'étaient guère utilisés.

Nous souhaitons promouvoir l'intercommunalité. Fixer un seuil n'est pas approprié : pourquoi 20 000 et pas 19 700 ou 20 300 ? Partons du bassin d'emploi, quitte à conforter cette notion statistique par un faisceau d'indices juridiques. J'ai demandé à la commissaire générale à l'égalité des territoires de me communiquer le résultat de ses travaux, elle semble ne pas y avoir été autorisée par sa ministre...

Notre objectif doit être de rendre ce texte cohérent, afin qu'il soit une vraie loi de décentralisation, de faire des intercommunalités les interlocuteurs de la région pour la mise en oeuvre de la politique économique et de conserver le département comme vraie collectivité territoriale.