Intervention de Pierre-Yves Collombat

Le rapporteur a expliqué qu'il fallait du passé faire table rase, que nous ne reviendrions pas en arrière. C'est normal, ce Gouvernement pro-business et progressiste va de l'avant. Je passe sur les épisodes comiques qui ont précédé le texte. La loi Maptam a été votée en janvier dernier, ce n'est pas vieux pourtant... Elle avait sa cohérence, elle organisait la vie des collectivités territoriales en privilégiant la notion de concertation et en rétablissant la clause de compétence générale. Là, subitement, nous changeons d'avis. On se moque du monde !

Nous reprenons la discussion que nous avions eue sur la répartition des compétences. Question impossible à trancher ! Dès lors, à chaque fois, nous nous interrogeons sur la possibilité de déléguer des compétences, de signer des conventions, car bien des compétences sont partagées (tourisme, sport, etc.). La querelle n'était-elle pas partie de ces fameuses compétences croisées qui nous coûtent 20 milliards d'euros ?

Les rapporteurs se sont efforcés de trouver de la cohérence là où il n'y en avait pas. Certaines de leurs propositions sont raisonnables : celles qui concernent les intercommunalités, les départements, ou le rapprochement de la compétence en matière d'emploi de la compétence économique, que prônait déjà le rapport Belot, Gourault et Krattinger, et qui me semble d'autant plus aller dans la bonne direction que j'en avais lancé l'idée.

En revanche, certains problèmes demeurent, en particulier la place des métropoles. Il était question de supprimer les départements, mais on s'est aperçu que cela n'était pas possible. Qui exercerait les compétences sociales dont personne ne veut ? Les métropoles, dont les relations avec les régions seront complexes, risquent de vider les départements de leur substance.

Ensuite, il y a la multiplication des schémas de toute nature... On en revient au Gosplan. Le millefeuille territorial a cédé la place aux mille plans... Et ceux qui les feront ne sont pas ceux qui les exécuteront ! D'accord pour confier à la région le schéma des ordures ménagères, à condition qu'elle le finance, sinon, c'est trop facile ! En outre, de nombreux passages traduisent une défiance inouïe envers les élus : rôle des préfets ou des chambres régionales des comptes. Les collectivités territoriales n'ont pas signé le traité de Maastricht !

Pour les financements, c'est un peu juste. On a repris les dispositions en vigueur pour les intercommunalités : à transfert de compétence, transfert de financement. Quel bazar ! Surtout, certaines compétences, comme le revenu de solidarité active (RSA) ont un coût qui évolue dans le temps. Il faudra cinq ans à l'administration territoriale pour se remettre en ordre de marche. Est-ce judicieux en pleine crise ?

La question du mode de scrutin est cruciale. Je ne suis pas hostile à l'octroi de compétences stratégiques à la région, pourvu que le mode de scrutin associe l'ensemble des territoires. Celui qui a été choisi pour les départements ne mobilisera pas les foules. Ses auteurs s'en apercevront bientôt...