Intervention de René Vandierendonck

Vous avez cité un conseiller d'État. Vous auriez pu citer aussi le rapport du Conseil d'État sur le droit souple. Une obligation de compatibilité autorise des adaptations en fonction de la réalité du terrain. Il n'en va pas de même pour un coefficient de densité défini pour un parc naturel, programme d'intérêt général, qui est prescriptible et s'impose aux collectivités et à leurs Scot.

Nous n'avons pas modifié la terminologie de la loi Maptam. Monsieur Favier, il appartient au législateur de prévoir le cas de figure où la région et la métropole ne sont pas d'accord.