Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Notre rapporteur avait proposé lui-même cette mesure lors de l'examen de la loi précédente...Qu'est-ce qui a changé depuis ? Une manie du Premier ministre ?

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