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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 430
René Vandierendonck, co-rapporteur :Le développement économique devenant une compétence quasi exclusive de la région, l'amendement n° 430 transfère les dispositions instaurant le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) dans un nouveau chapitre de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, celle relative à la région.
