Intervention de Gérard Collomb

Quand, demain, une décision de collectivité sera déférée au tribunal administratif au nom des prérogatives des régions, on se reportera à nos travaux. L'on verra dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 429, par exemple, l'expression de « compétence quasi exclusive des régions en matière de développement économique », qui revient encore au n° 430. Ne sera-t-on pas alors fondé à croire que l'intention du législateur a été d'attribuer aux seules régions la compétence économique ? Ce sera une catastrophe pour notre pays.