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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 431
Jacques Mézard :L'objet d'un amendement est souvent très révélateur de la pensée de son auteur. Les rapporteurs écrivent ainsi, dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 431, que leur proposition vise à « renforcer les dispositions du projet de loi » en attribuant à la région une « compétence quasi exclusive en matière économique (...) sous réserve de certaines compétences » conservées au bloc communal. Cela va au-delà du projet de loi initial !
