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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 431
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'amendement n° 431 renforce les dispositions du projet de loi attribuant à la région une compétence, disons quasi exclusive, si vous préférez, en matière économique. Préciser qu'elle s'exerce « sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V, etc. » vise très explicitement le maintien des compétences économiques des communes et métropoles, sur les zones d'activité, l'aménagement urbain, etc.
