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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Je voudrais savoir comment une compétence « exclusive » et « renforcée » n'interdirait pas aux autres de conserver les leurs ! Le problème ne concerne pas seulement les grandes collectivités : faudra-t-il demain, si je veux sauver la boucherie de mon village, vérifier que mon action est compatible avec le schéma régional ?
