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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
René Vandierendonck, co-rapporteur :Si l'hypothèse que vous imaginez se réalisait - ce qu'à Dieu ne plaise - il y aurait toujours en France un contrôle de légalité.
La notion d'opposabilité doit être préférée à celle de prescriptibilité : il s'agit de vérifier la compatibilité de l'action de la collectivité avec le schéma et le régime d'aides défini par le conseil régional.
Je ne fais qu'appliquer ici la loi de M. Hamon sur l'économie sociale et solidaire, qui prévoit une stratégie régionale dans ce domaine et que vous avez tous votée.
