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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 163
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'amendement n° 163 autorise les régions frontalières à prendre en compte la dynamique transfrontalière dans leur schéma économique. Nous avons évoqué ce sujet avec les représentants des Länder allemands que nous avons reçus.
Consulter les collectivités étrangères de l'autre côté de la frontière : pas besoin de l'écrire dans la loi pour pouvoir le faire...
