Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
René Vandierendonck, co-rapporteur :Il est en effet pertinent de faire remonter l'intervention du représentant de l'État au troisième alinéa. Nous pouvons ajouter un contrat de territorialisation si Mme Létard le souhaite, mais la compétence de la région n'est pas une compétence partagée avec les EPCI, donc on ne peut pas prévoir de convention d'exercice concerté. Quant au CESER et aux chambres consulaires, leur représentation n'est pas identique, il y a les partenaires sociaux.
