Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de René-Paul Savary
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Sur l'orientation professionnelle, la formation professionnelle et l'emploi, nous allons vers la régionalisation. Mon amendement vise d'abord à rationaliser le service public de l'emploi, autour de Pôle Emploi, qui achètera les formations professionnelles utiles au plan national, préservant les centres de l'AFPA, fragilisés.
Surtout, la région coordonnera les intervenants du service public de l'emploi sur son territoire. Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) sera confié au président de région, sans partage avec le préfet de région. Le contenu des conventions signées entre le CREFOP et les intervenants du service public de l'emploi est précisé. Le directeur régional de Pôle emploi, dont la légitimité est renforcée puisque sa nomination par le directeur général devra intervenir après avis du conseil d'administration, devra venir régulièrement devant le bureau du CREFOP présenter l'état d'avancement de sa convention.
Cet amendement ne remet en cause ni la définition de la politique de l'emploi au niveau national, ni son financement par l'État, ni les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi, mais il rationalise le service public de l'emploi au niveau régional.
