Intervention de Jean-Pierre Sueur

Tous les amendements doivent être déposés avant la discussion générale en séance. Rien n'empêche la commission de se réunir avant l'examen des articles, pour discuter de tel ou tel amendement. Je suis partisan de voter l'amendement n° 451 pour inscrire dans le texte ce qui est notre volonté. Pour les autres amendements, nous pourrions également les déposer, en prévoyant de les sous-amender lors d'une réunion de notre commission avant le débat en séance, au mois de janvier.