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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 23
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'amendement n° 23 oblige les éco-organismes à transmettre des informations sur les quantités de déchets à la fois aux conseils généraux et conseils régionaux. Seule la région devrait être destinataire. Avis favorable sous réserve de cette rectification.
L'amendement n° 23, ainsi rectifié, est adopté et devient article additionnel.
