Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une deuxième réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission poursuit l'examen du rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck et le texte qu'elle propose sur la proposition de loi n° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Articles additionnels après l'article 3
Avis défavorable aux amendements du Gouvernement n° 343 et 351, qui adaptent la carte des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers à la nouvelle carte des régions. Non que nous y soyons hostiles sur le fond, mais pas dans le texte de la commission, ni sur un projet de loi qui concerne les compétences.
Article 4
L'amendement n° 85 n'est pas adopté.
La compétence en matière touristique doit être une compétence partagée, chacun en convient.
C'est pourquoi l'amendement n° 452 supprime le chef de filat de la région en matière de tourisme.
L'amendement n° 452 est adopté.
L'amendement n° 453 rectifié clarifie la rédaction des alinéas 5 à 9, relatifs à l'élaboration d'un schéma régional de développement touristique en collaboration avec l'ensemble des acteurs du territoire et prenant en compte les destinations touristiques.
L'amendement n° 453 rectifié est adopté.
Les amendements n° 129, 60, 227, 270, 338, 215, 533, 59, 130, 226, 269, 337, 383, 92 et 308 sont satisfaits.
Les amendements identiques n° 58, 131, 228, 271 et 339 autorisent la fusion d'organismes locaux de tourisme issus de régions différentes pour faciliter la promotion touristique de certaines destinations.
Cette faculté n'est pas prévue par le projet de loi mais pourquoi pas ! Avis favorable sous réserve de rectification en rédigeant ainsi l'alinéa inséré : « Le schéma peut prévoir la mutualisation ou la fusion d'organismes de tourisme issus de régions différentes ».
Il faut simplifier. Les régions élaborent déjà un schéma régional de développement touristique dont notre amendement n° 455 prévoit que la mise en oeuvre opérationnelle sera confiée aux comités départementaux de tourisme. Ensuite, à quoi servent les comités régionaux de tourisme ?
En Midi-Pyrénées, le comité régional du tourisme assure de manière remarquable, en lien avec les départements, la promotion de la région à l'international. Je suis étonné par cet amendement. Soyons pragmatiques. Adaptons-nous plutôt aux réalités des territoires.
Le Sénat est animé d'un prurit qui s'est manifesté déjà lors de l'examen de la loi Raffarin en 2004 : une loi régionaliste, dans notre Haute Assemblée, se transforme en loi départementaliste. Aujourd'hui, les mêmes causes produisent les mêmes effets.
Les châteaux de la Loire font partie, avec Paris, le Mont Saint-Michel et la côte d'Azur, des destinations connues dans le monde entier. Or leur promotion est assurée par une multitude de petites structures locales, animées par des bénévoles, des gens sympathiques et dévoués, mais dont l'action est sans efficacité à l'échelle mondiale ! Est-il pertinent de conserver à chaque échelon un comité du tourisme ? Certains sites ont une dimension régionale, voire interrégionale. C'est bien pourquoi nous avons fait du tourisme une compétence partagée. Ne votons pas un amendement qui supprime les CRT.
L'idée de les supprimer n'est pas neuve. De nombreux rapports de la Cour des comptes dénoncent une concurrence stérile entre les échelons. Je suis prêt à retirer l'amendement mais convenons que le département est l'échelon de mise en oeuvre pertinent.
Il s'agit du niveau le plus adapté pour mener des campagnes de communication ciblées sur les destinations choisies. La concertation aura lieu lors de l'élaboration du schéma régional de développement touristique.
N'oublions pas, en effet, l'accent mis sur les destinations touristiques. Les régions ne sont pas en elles-mêmes des destinations touristiques.
Je comprends de moins en moins. Ne s'agissait-il pas d'une loi de simplification, pour faire des économies ? Si nous ne supprimons rien, elle est inutile... Ce qui compte, c'est la destination. La Roche de Solutré est située en Saône-et-Loire, dans la région Bourgogne. Mais elle intéresse beaucoup aussi la région Rhône-Alpes, située à quelques kilomètres, et c'est tant mieux car celle-ci nous adresse des touristes, qui ne manquent pas de goûter notre Mâcon blanc - dont le cru est exceptionnel cette année, soit dit en passant pour votre information. J'ai été président du comité départemental du tourisme (CDT), l'instance la plus proche du terrain et la plus adaptée pour défendre l'hôtellerie locale, les campings, etc. Rien n'empêche les régions de s'associer à nous sur un sujet précis. Mais simplifions les structures !
Le tourisme est une compétence partagée. Pourquoi ne pas laisser les territoires s'organiser librement ? Le Loir-et-Cher a supprimé son CDT car il le trouvait inutile. Le Perche, la Sologne comme la vallée de la Loire relèvent en effet de plusieurs départements.
Si l'on prétend simplifier, il ne faut pas le faire uniquement au profit de la région. Simplifier en faveur du département ne serait-il pas possible ?
Il n'y a pas une destination touristique Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon ! Plus les régions sont grandes, plus il est ridicule d'avoir un CRT.
Chaque situation est spécifique. Un département de la grande couronne abrite la destination payante qui attire le plus de visiteurs, 16 millions par an. Mais si la Seine-et-Marne n'avait pas son propre CDT, personne ne viendrait chez nous hormis sur ce site ! Le CRT, de fait, travaille pour Paris - qui a pourtant son propre comité. Nous retirons l'amendement n° 454.
Monsieur Sueur, vous parlez de régionalisme : j'aurais souhaité que le rôle de la région en matière économique soit plus ardemment défendu ce matin !
L'amendement n° 454 est retiré.
Article additionnel après l'article 4
L'amendement n° 20 remplace le plan régional unique de prévention et de gestion des déchets par un plan régional de l'économie circulaire, tout en conservant l'ensemble des plans existants. Retrait sinon avis défavorable : nous préférons un plan unique.
L'amendement n° 20 n'est pas adopté, ainsi que l'amendement n° 93.
L'amendement n° 118 autorise les régions frontalières à se concerter avec les collectivités limitrophes au-delà de la frontière.
Il est satisfait par les amendements que nous avons adoptés précédemment.
L'amendement n° 118 n'est pas adopté.
L'amendement n° 216 prévoit un avis conforme des départements sur le plan régional de prévention et de gestion des déchets. Il est satisfait. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n° 216 n'est pas adopté.
L'amendement n° 309 allonge de trois à six mois le délai imparti aux conseils régionaux et généraux pour formuler un avis sur le projet de plan de prévention et de gestion des déchets. Six mois, c'est beaucoup. Pourquoi pas quatre mois ? Favorable sous réserve de cette rectification.
L'amendement n° 309, ainsi rectifié, est adopté.
L'amendement n° 401 est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Avis défavorable à l'amendement n° 22 : trois ans suffisent pour approuver les plans régionaux uniques de prévention et de gestion des déchets.
L'amendement n° 22 n'est pas adopté.
La création d'un observatoire des déchets contrevient à l'objectif de clarification et de simplification. Avis défavorable à l'amendement n° 24.
L'amendement n° 24 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 5
L'amendement n° 23 oblige les éco-organismes à transmettre des informations sur les quantités de déchets à la fois aux conseils généraux et conseils régionaux. Seule la région devrait être destinataire. Avis favorable sous réserve de cette rectification.
L'amendement n° 23, ainsi rectifié, est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 25 prévoit de conventionner les échanges d'informations sur les gisements de déchets entre les acteurs concernés et les collectivités territoriales. Avis favorable.
L'amendement n° 25 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 374 supprime les Ceser. Nous voulons les conserver. Avis défavorable.
L'amendement n° 462, de simplification, précise la composition du SRADDT, sans mentionner la cartographie synthétique. Nous nous inspirons du schéma directeur de la région d'Île-de-France (Sdrif), qui prévoit une obligation de compatibilité, non de conformité.
Nous ne souhaitons pas imposer une cartographie, en particulier pour éviter aux territoires qui seraient sous l'épaisseur du trait de plonger dans un enfer technocratique.
Retrait ou rejet de l'amendement n° 169 qui inclut dans les Sraddt un volet littoral. Les conseils régionaux pourront, en fonction des particularités de leur territoire, prévoir des volets spécifiques, facultatifs.
Cet amendement est issu du rapport de Mme Herviaux et M. Bizet au nom de la mission d'information sur la loi littoral. Face aux interprétations extensives de la juridiction administrative, les élus peinent à trouver la souplesse nécessaire pour concilier la protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages, d'une part, le développement économique et l'urbanisation, d'autre part.
Le seuil est de 1 000 hectares pour les lacs. Autour de certains lacs en Aveyron, on ne peut plus rien entreprendre car la préfecture nous oppose systématiquement la loi littoral. Il faut trouver une solution !
Nous ne pouvons réécrire la loi littoral au détour d'un amendement ; mais nous préparerons une rédaction pour prendre en compte ces préoccupations, que nous allons retrouver au fil de notre réunion.
Effectivement : d'autres amendements que j'ai cosignés avec Mme Herviaux vont dans le même sens.
L'amendement n° 169 n'est pas adopté.
L'amendement n° 217 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 463 est adopté.
L'amendement n° 12 devient sans objet, ainsi que les amendements n° 31 et 312.
Les amendements rédactionnels n° 464 et 465 sont adoptés.
L'amendement rédactionnel n° 541 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n°466 et 362.
L'amendement n° 232 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 168 qui n'apporte rien à ce qui a été voté ce matin. Il prévoit la faculté de consultation des collectivités des états frontaliers pour l'élaboration du SRADDT.
L'amendement n° 168 n'est pas adopté.
Les amendements rédactionnels n° 467, 468 et 469 sont adoptés.
L'amendement n° 32 est adopté. En conséquence, les amendements n° 264 et 310 deviennent sans objet.
L'amendement n° 470 propose une nouvelle rédaction touchant la soumission du projet de Sraddt à enquête publique. Il précise le rôle d'approbation du projet par le représentant de l'État dans la région, qui se limiterait à apprécier la prise en compte, par le conseil régional, des informations prévues dans la loi. Il réorganise enfin les dispositions portant sur la modification, l'adaptation et la révision du Sraddt.
Le pouvoir du préfet sur le projet de schéma rappelle fâcheusement la tutelle d'autrefois sur les délibérations des collectivités... Les rapporteurs encadrent à bon escient le pouvoir d'approbation du préfet ! Que se passera-t-il en cas de désaccord avec la région ?
Le préfet informera la région de sa désapprobation par lettre motivée. Le conseil régional aura trois mois pour prendre en compte les modifications demandées. En cas de désaccord, le conflit sera tranché par le juge administratif. Cette procédure est déjà en vigueur en Île-de France.
L'amendement n° 470 est adopté ainsi que l'amendement de conséquence n° 471.
L'amendement n° 480 précise que la mise en oeuvre des Sraddt débutera lors du prochain renouvellement des conseils régionaux, à savoir le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale.
Articles additionnels après l'article 6
Les futurs Sraddt, opposables à la fois aux Scot et aux chartes des parcs naturels régionaux (PNR), deviendront les documents stratégiques en matière d'aménagement du territoire. Aussi il y a lieu de supprimer le lien de conformité entre les Scot et les chartes de PNR instauré par la loi Alur. Avis favorable aux amendements n° 311 et 33.
Les amendements identiques n° 311 et 33 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Une modification est très attendue. Un amendement identique a été adopté sur un autre texte par le Sénat, mais je comprends votre prudence.
L'amendement n° 353 n'est pas adopté.
Article 7
Article 8
Avec l'amendement n° 474, nous supprimons le transfert aux régions des transports scolaires, pour des raisons de proximité et de réactivité et de savoir-faire des départements en la matière.
L'amendement n° 474 est adopté, ainsi que les amendements identiques n° 64 et 371.
En revanche, nous ne supprimons pas le transfert des transports interurbains aux régions. Avis défavorable aux amendements n°s77 et 135.
Le transfert des transports interurbains aux régions ne change rien pour les syndicats mixtes. Retrait du n° 313, sinon avis défavorable.
L'amendement n° 313 n'est pas adopté.
L'amendement n° 94 supprime la possibilité pour les régions de déléguer la gestion des transports interurbains aux départements : d'accord, puisque la délégation de compétence est déjà prévue à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. Favorable.
L'amendement n° 94 est adopté ; l'amendement n° 314 devient sans objet.
L'amendement n° 171 préserve la compétence des régions d'outre-mer en matière de transports, en particulier les dessertes inter-îles et intermodales. Cette question complexe mériterait une réponse du Gouvernement en séance.
Tous les schémas de transport doivent prendre en compte les spécificités du territoire. Pourquoi préciser que les schémas outre-mer prennent en compte leur « caractère insulaire » ?
Et pourquoi écrire que les régions « demeurent compétentes » si elles le sont déjà ?
L'amendement n° 171 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 8
L'amendement n° 355 laisse à la région le libre choix du mode d'attribution de ses contrats, régie ou délégation de service public, comme pour les transports urbains et scolaires.
C'est la position du Groupement des autorités responsables de transport (Gart). Il s'agit de remettre en cause les relations inégales entre SNCF et régions, comme nous l'a indiqué le président Rousset lui-même. Je vous propose une position plus prudente. Louis Nègre veut en faire son cheval de bataille en séance : soit. Mais je ne voterai pas cet amendement à ce stade.
L'amendement n° 355 n'est pas adopté.
Je suis d'accord pour laisser les transports scolaires aux départements. Mais ne serait-il possible d'en confier la compétence aux régions, tout en prévoyant une délégation automatique aux départements ? Cela reviendrait au même.
La délégation n'est pas une clarification. La loi de 1983 a confié cette compétence aux départements : qu'ils la conservent !
Nous avons tous envisagé la solution que suggère Mme Gourault. Mais nous sommes en première lecture. L'Assemblée aura le dernier mot. Quant au Sénat, représentant les collectivités territoriales, il s'exprime le premier : notre premier mot doit affirmer nos choix.
Si la compétence est confiée à la région, qui la délègue au département, une subdélégation sera-t-elle encore possible ?
Les modalités du transport scolaire sont très différentes d'un territoire à l'autre. En Aveyron, nous allons chercher les enfants jusque dans les fermes, ce qui n'est pas le cas ailleurs dans la région. Une harmonisation au mieux disant risque de coûter cher.
La compétence de transport scolaire est maintenue au département, celui-ci peut donc la déléguer aux intercommunalités.
Les régimes indemnitaires, les tarifs - certains conseil généraux vont jusqu'à la gratuité - sont si différents concernant les transports scolaires que le transfert à la région coûterait 8 millions d'euros - et cela a été prouvé.
Article 9
Les amendements de suppression n°s 475, 14, 87, 121, 136, 172, 218 et 363 suppriment le transfert des routes départementales aux régions.
L'État conserve un peu de voirie ; ne serait-ce pas l'occasion de la transférer aux départements ?
Il semblerait qu'on y ait pensé en haut lieu, me dit-on. Mais on attendait que les élections professionnelles soient passées. Cela nous sera certainement proposé bientôt.
Les amendements de suppression n° 475, 14, 87, 121,136, 172, 218 et 363 sont adoptés. L'article 9 est supprimé. Les amendements n° 122, 123, 274, 316, 37 et 124 deviennent sans objet.
Division additionnelle après l'article 9
L'amendement n° 137 reconnaît le rôle du département pour le développement, hors périmètre de transports urbains, des politiques de mobilités alternatives et solidaires.
Reconnaître le rôle du département dans le développement de transport urbain des politiques de mobilité alternatives et solidaires n'est pas pertinent, puisque la commission a adopté le transfert des transports interurbains à la région.
Les départements pourront aménager des aires pour le covoiturage et y installer des bornes internet... ce que certains font déjà, comme la Manche au titre de leur compétence « voirie ».
C'est cohérent avec le maintien des routes au département.
L'amendement n° 137 n'est pas adopté.
Article 10
L'amendement n° 477 de précision est adopté.
Nous rassurerons en séance les inquiétudes qui se font jour à ce propos. Je précise que l'aéroport de Toulouse est géré par la chambre de commerce.
Article 11
Article 12
Les amendements de suppression n° 478, 65, 83, 125, 139, 372, 391 et 425 suppriment le transfert des collèges aux régions.
Rien n'interdit de déposer des amendements en ce sens pour la séance publique...
La commission de la culture n'a pas non plus proposé de transférer les lycées aux départements, même si la question mérite d'être posée. Nous n'avons pas eu le temps de procéder à une étude d'impact sérieuse et la DGCL a été incapable de nous fournir le moindre chiffre. Les mêmes questions se posent que pour le transfert des collèges : la continuité serait rompue avec l'échelon voisin - puisque la région est en charge de la formation professionnelle ; certains lycées professionnels dépassent en rayonnement le département où ils se trouvent ; l'harmonisation au mieux disant des régimes indemnitaires des agents TOS serait coûteuse. Tout en réaffirmant le bien fondé des cités scolaires et de la mutualisation comme elle se pratique dans l'Eure et la Seine-Maritime, nous n'avons pas pu aller plus loin. Mais c'est une vraie piste.
Nous nous étions interrogés sur cette question lors de nos travaux sur le conseil unique d'Alsace. Cela semblait positif à tout point de vue. Si l'harmonisation des statuts présente un coût, la mutualisation des services d'ingénierie produit à terme des économies et améliore l'efficacité. Le transfert me paraît justifié.
Une décision du Conseil constitutionnel de 1991 indique que toute collectivité doit disposer d'attributions effectives. Le transfert des collèges aux régions donnerait à celles-ci une compétence globale sur tout le second degré, comme le bloc communal l'a sur le premier degré. La région a acquis une véritable compétence dans la gestion des équipements. L'efficacité serait meilleure.
Les régions gèrent 2 000 lycées ; les départements, plus de 5 000 collèges.
Articles additionnels après l'article 12
L'amendement n° 117 de M. Sueur reprend une proposition de loi adoptée par le Sénat, à son initiative, créant un schéma régional des crématoriums. Cependant, le rapporteur de la proposition de loi, notre collègue Jean-René Lecerf, penchait plutôt pour une compétence de l'État.
Comme nous le disions hier lors de la réunion autour de M. Larcher sur les méthodes de travail du Sénat, il est regrettable que des propositions de loi qui sont le fruit d'un travail sérieux, et qui pour certaines sont adoptées par un vote unanime, ne soient jamais inscrites à l'ordre du jour de l'autre assemblée. Il serait dommage, en l'occurrence, que le travail du Sénat parte en fumée...
Certes, mais nous ne souhaitons pas que le texte soit boursoufflé par des dispositions diverses.
Si vous persévérez dans cette belle résolution, soit ! Avis favorable.
L'amendement n° 117 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement de conséquence n° 376 n'est pas adopté.
L'amendement n° 421 revoit le rôle des conférences territoriales de l'action publique (CTAP), puisque la clause de compétence générale a été supprimée. Ces commissions demeurent utiles pour les compétences partagées ou pour celles dont la loi n'a pas expressément désigné un niveau local compétent. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n° 421 n'est pas adopté.
Les amendements de Mme Herviaux sur les ports mériteront tout de même un examen attentif.
Article 13
Article additionnel après l'article 13
L'amendement n° 112, avec sa complexité propre à la Polynésie française, n'a pas sa place ici.
Je m'attendais à cet argument. Nous trouvons pourtant dans cette loi un report de délai pour la Corse, qui ne correspond pas non plus à l'objet du texte. Cet amendement exprime un souhait unanime des communes de Polynésie française, validé par le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française. Il a reçu l'avis favorable du président de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Fixez des dates réalistes, tenant compte de nos contraintes géographiques. Il est vrai que les dispositions que nous proposons sur les cimetières peuvent être particulièrement complexes.
Il nous faut l'avis de l'Assemblée de Polynésie, et nous aimerions aussi avoir celui du ministère de l'outre-mer. Je connais bien vos difficultés, mais une telle complexité demande une expertise à tête reposée.
La concertation a eu lieu. L'avis de l'Assemblée de Polynésie vous parviendra dans la semaine.
En attendant, acceptez-vous de le retirer ?
L'amendement n° 112 est retiré.
Article additionnel avant l'article 14
Article 14
Les amendements n° 482, 481, 483, 484 et 485 peuvent être examinés conjointement. Ils suppriment le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre, renforcent la rationalisation des périmètres intercommunaux, suppriment les syndicats faisant doublons et clarifient la rédaction du présent article. La démarche de stabilisation des EPCI à fiscalité propre engagée début 2014 se poursuit. Nous proposons de reporter d'un an la révision des schémas qui devront donc être arrêtés avant le 31 décembre 2016.
Mon groupe a déposé un amendement n° 175 qui fixe le seuil non à 20 000, mais à 15 000. L'une des idées de ce texte était de mettre en place des régions fortes...
et des communautés fortes - et je ne parle pas seulement des métropoles. Il est logique de promouvoir des communautés de communes d'une certaine taille ; je n'étais donc pas effrayé par l'idée d'un seuil à 20 000 habitants ; 15 000 me convient encore, d'où mon amendement. Mais revenir à 5 000 n'est pas raisonnable. Dans tous les cas, des dérogations pourront être accordées pour les îles, les vallées de montagne ou les territoires ruraux à très faible densité.
Les nouveaux EPCI ont été enfantés dans la douleur : laissons-leur un peu de temps. Je reconnais bien dans leurs amendements la sagesse des rapporteurs.
Vous avez raison. En Aveyron, certains cantons ont une densité de 6 habitants au kilomètre carré, moins que celle du Sahel - 11 habitants au kilomètre carré !
Aujourd'hui, la CDCI ne donne qu'un avis. C'est le préfet qui a le pouvoir.
Cessons le chamboulement permanent ! Nous avons investi des moyens financiers énormes pour les fusions. La CDCI n'est décisionnaire qu'avec deux tiers des inscrits, majorité impossible à réunir : c'est bien le préfet qui garde la main, et qui applique la loi de la façon la plus restrictive qui soit. Certaines intercommunalités dans ma région ont trouvé leur équilibre à 14 000 ou 17 000 habitants, avec une organisation solaire autour d'une commune centre. En augmentant le seuil, nous créerons des intercommunalités bipolaires ; en Lorraine, avec Metz et Nancy, nous savons toutes les difficultés que cela pose. Faisons un peu confiance aux élus !
Les amendements que j'ai déposés apportent une réponse à tout ce que vous venez de dire. Ils reportent le délai pour les communautés de commune qui viennent de fusionner ; certes, le Sénat doit marquer le coup lors de sa première lecture. Mais il faudra bien trouver une solution : par exemple, un seuil assorti d'assouplissements...
Nous sommes en train de mettre en place les schémas de mutualisation, obligatoires au-dessus de 10 000 habitants ; cela exige déjà des efforts importants.
À peine la première vague de schémas achevée, nous allons recommencer, comme si de rien n'était ! L'amendement n° 482 va dans le bon sens, car les clauses qui assouplissent les seuils sont toujours utilisées avec parcimonie par les préfets. Mais c'est en fait tout l'article qu'il faudrait supprimer.
Laisser un seuil à 5 000 habitants peut être risqué. Dans mon département, dont la densité est de moins de 20 habitants au kilomètre carré, mon EPCI rassemble 55 communes pour 8 500 habitants. Nous avons réussi à convaincre le préfet grâce à un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR), qui peut porter un Scot et absorber ces pays dont nous ne savons jamais quoi faire. Le représentant de l'Etat nous a écoutés, conscient que nous ne pouvions pas créer un EPCI à 100 communes.
Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont décidés par les régions : leur périmètre couvre en moyenne 30 000 habitants en Midi-Pyrénées, contre 13 000 en Languedoc-Roussillon.
Les EPCI décideront désormais de la manière dont ils organisent les PETR.
L'AMF est très hostile à ce nouveau seuil, que rien dans l'étude d'impact ne justifie. Il n'avait de sens que dans la perspective de la suppression des départements.
La logique d'origine, effectivement, était de remonter vers les régions certaines compétences des départements, et d'en descendre d'autres vers des intercommunalités suffisamment vastes. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 avait prévu une clause de revoyure. Reportons-la.
Je suis président d'un syndicat mixte d'études et de programmation, qui regroupe une communauté de communes de 19 500 habitants et une autre de 28 000. Elles auront fusionné d'ici cinq ans, non pour des raisons de seuil, mais de cohérence de bassin de vie, de Scot, d'unité urbaine. Je m'étonne que l'éminent sénateur du Loiret ne tienne pas davantage compte de l'existence d'un tissu rural constitué de toutes petites communes, comme dans mon Gâtinais.
Que l'éminent sénateur du Gâtinais et de la Seine-et-Marne sache que le seuil de 20 000 habitants est très bien adapté au Loiret, où il conduit à la création d'un ensemble autour de Montargis, un autre autour de Pithiviers, etc... On pourrait ainsi faire cinq ou six communautés de communes dans un département, de sorte que la région ait face à elle une trentaine de communautés, au maximum.
Je répète ce que j'ai dit aux ministres : on ne mène pas des communes, on les emmène. Laissons au projet intercommunal le temps de maturation nécessaire. La loi Maptam ne concernait pas uniquement les métropoles. Les PETR sont une création collective du Sénat, visant à donner aux collectivités la taille critique pour disposer d'une ingénierie et obtenir des crédits européens, ou encore s'associer, sous la forme d'un syndicat ouvert, à des partenaires comme les départements et les régions.
Il reste 1 500 EPCI de moins de 20 000 habitants. Différentes voies sont explorées : la commune nouvelle, imaginée par Mme Pires-Beaune et M. Pélissard ; la pondération des critères proposée par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et Mme Bonnet-Galzy ; quant à moi, je préfère m'en remettre à l'intelligence des territoires.
L'amendement n° 482 est adopté, ainsi que les amendements n° 481, 483, 484 et 485.
Les amendements n° 97, 364, 98, 113, 126, 175 et 16 deviennent sans objet.
L'amendement n° 291 de M. Charles Revet propose d'ajouter la solidarité territoriale aux orientations à prendre en compte dans le schéma départemental de coopération intercommunale. La notion de solidarité territoriale étant déjà sous-jacente à celle de cohérence spatiale, qui constitue une des orientations de ce schéma, nous sommes défavorables à cet amendement, ainsi qu'aux amendements n° 380, 415, et 243, identiques.
Les amendements n° 291, 380, 415 et 243 ne sont pas adoptés.
puis vient le temps du pragmatisme.
L'amendement n° 327 n'est pas adopté.
L'amendement n° 99 devient sans objet. L'amendement n° 176 n'est pas adopté.
L'amendement n° 17 affaiblit l'objectif affiché de privilégier les EPCI à fiscalité propre quand le périmètre et les compétences des syndicats sont comparables aux leurs. Ce n'est pas utile, avis défavorable.
L'amendement n° 17 n'est pas adopté.
Les amendements n° 2, 54, 303 et 410, identiques, ne sont pas compatibles avec ce que nous avons voté. Avis défavorable.
Les amendements n° 2, 54, 303 et 410 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 3 d'André Reichardt et les amendements n° 55, 292, 304 et 413, identiques, visent à préserver les grands syndicats en écartant le transfert de leurs compétences à un EPCI à fiscalité propre. Outre que la disposition ne simplifie pas le droit positif, la CDCI a tout pouvoir pour faire respecter le principe porté par cet amendement. Avis défavorable.
Lisez votre amendement et dites-moi si vous comprenez de quoi il retourne ! Tous ces amendements proviennent manifestement d'une source unique...
Exactement. L'amendement vise apparemment les « élus qui sont à la tête des grands syndicats », mais en réalité, il s'agit des concessionnaires.
Les amendements n° 3, 55, 292, 304 et 413 ne sont pas adoptés.
Les amendements n° 290, 379 et 390, identiques, ne sont pas adoptés.
Les amendements n° 246 et 330, identiques, visent à ce que les SDCI prennent en compte les projets de création de communes nouvelles. Les projets cependant ne se concrétisent pas toujours : mieux vaut se référer aux délibérations des conseils municipaux. Nous demandons pour le moment le retrait de ces amendements, en attendant une meilleure rédaction.
L'amendement n° 246 n'est pas adopté.
L'amendement n° 330 est retiré.
Cette affaire conduira à des situations inextricables. Et les compétences exercées par les syndicats pourront revenir aux communes qui s'étaient groupées précisément pour les exercer en commun ! La fin de 2015 est en tout cas une échéance trop proche.
Nous avons déjà reporté l'échéance à 2016. L'amendement est satisfait...
L'amendement n° 225 porte sur le sort des compétences optionnelles des communautés des communes et d'agglomération en cas de fusion d'EPCI. Mieux vaut ne pas modifier le dispositif prévu par la loi de 2010. Avis défavorable.
L'amendement n° 225 n'est pas adopté.
Notre collègue persévère... L'amendement n° 377 propose un autre dispositif de révision des SDCI. Avis défavorable.
L'amendement n° 377 n'est pas adopté.
L'amendement n° 127 supprime une partie de l'incompatibilité fixée en 2013 entre le mandat de conseiller communautaire et les fonctions d'agent d'une commune membre de l'EPCI. Le présent texte ne traite pas des incompatibilités : retrait.
L'amendement n° 127 n'est pas adopté, non plus que l'amendement de conséquence n° 128.
L'amendement n° 341 a pour objet d'homogénéiser la participation de la future métropole d'Aix-Marseille-Provence au financement du SDIS des Bouches-du-Rhône et du bataillon des marins-pompiers de Marseille. La participation serait calculée au prorata du nombre d'habitants desservis. Nous demandons un examen plus approfondi d'ici la séance publique. Retrait ou rejet.
Des engagements ont été pris au moment de l'adoption de la loi Maptam.
L'amendement n° 341 n'est pas adopté.
L'amendement n° 342 règle une difficulté concernant le bataillon des marins-pompiers de Marseille qui ne peut, en l'état du droit, réclamer de participation aux frais aux bénéficiaires d'interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions. Seuls les SDIS peuvent y prétendre. Pourquoi n'a-t-on pas réglé cela plus tôt ?
Oui ! J'ai évoqué ce point dans mon avis budgétaire l'an dernier.
L'amendement n° 342 est adopté et devient article additionnel.
Article 15
L'amendement n° 486 opère des coordinations dans le calendrier de mise en oeuvre de la carte révisée des EPCI à fiscalité propre.
L'amendement n° 486 est adopté.
L'amendement n° 101 est partiellement satisfait.
Satisfaction mitigée ! Pourquoi ce copier-coller de la procédure de 2010, qui donne des pouvoirs exorbitants au préfet ? Laissons les choses se faire naturellement.
Nous nous sommes interrogés sur une suppression de ces articles.
Les amendements n° 101 et 365 sont sans objet.
L'amendement n° 88 et les amendements identiques n° 248 et 333 sont satisfaits par l'amendement des rapporteurs.
L'amendement n° 88 est sans objet.
Les amendements n° 248 et 333 ne sont pas adoptés.
Avis défavorable aux amendements n° 244 et 328, identiques.
Les amendements n° 244 et 328 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 331 vise à protéger jusqu'au 1er janvier 2019 les EPCI à fiscalité propre qui viennent de faire l'objet d'une extention de périmètre ou d'une fusion. Le report d'un an, évoqué tout à l'heure, de la mise en oeuvre des schémas répond à la préoccupation des auteurs. Avis défavorable.
L'amendement n° 331 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 15
Avis favorable à l'amendement n° 300 relatif à la fusion d'un périmètre d'un Scot au-delà d'un seul EPCI.
L'amendement n° 300 est adopté et devient article additionnel.
Article 16
Les amendements n° °487, 488, 489, 490, 491 et 492 sont adoptés.
Les amendements n° 102 et 366 sont sans objet.
Je le déposerai à nouveau en séance.
L'amendement n° 89 est retiré.
Les amendements identiques n° 249 et 334, satisfaits, deviennent sans objet.
Articles additionnels après l'article 17
L'amendement n° 1 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 301 traite du retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération pendant la période d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises (CFE). Il y a là une réelle difficulté, nous invitons toutefois notre collègue à le redéposer en séance afin de connaître la position du Gouvernement sur cette question.
L'amendement n° 301 est retiré.
Article 18
L'amendement de cohérence n° 493 est adopté.
L'amendement n° 494 réintroduit l'intérêt communautaire, même si nous reconnaissons avec la Cour des comptes que cette notion peut être un facteur inflationniste. C'est néanmoins ce que l'on a trouvé de plus efficace pour faire fonctionner le principe de subsidiarité...
L'amendement n° 494 est adopté.
L'amendement n° 495 supprime la promotion du tourisme des blocs de compétences obligatoires des communautés de communes, pour l'intégrer au champ de leurs compétences optionnelles.
L'amendement n° 495 est adopté, ainsi que l'amendement de cohérence n° 496.
Les amendements n° 238 et 240 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 203, satisfait, devient sans objet.
Les amendements n° 204 et 537 sont sans objet.
Article 19
L'amendement n° 497 supprime la promotion du tourisme du champ des compétences obligatoires que doivent exercer les communautés de communes relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique pour être éligibles à la bonification de la DGF. Avis favorable au n° 205, il est identique.
Les amendements n° 497et 205 sont adoptés.
Les amendements n° 241, 237 et 538 sont sans objet.
L'amendement n° 384 n'a aucun lien avec le présent texte. Il concerne la DGF bonifiée des communautés de communes situées sur un territoire insulaire.
L'amendement n° 384 n'est pas adopté.
Article 20
L'amendement n° 498 supprime le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence communale en matière de promotion du tourisme et l'intègre au champ des compétences optionnelles.
L'amendement n° 498 est adopté.
L'amendement n° 206, satisfait, devient sans objet.
L'amendement n° 242 est sans objet, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 539 et l'amendement n° 239.
Avis défavorable à l'amendement n° 540.
L'amendement n° 540 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 20
L'amendement n° 8 prévoit la mutualisation des charges d'état-civil induites par la présence d'un établissement hospitalier sur le territoire d'une petite commune. Avis défavorable.
Certains centres hospitaliers et maternités sont implantés en périphérie - par exemple dans une ville de 1 000 habitants près de l'agglomération de Metz. Naissances, décès : l'état-civil est complétement débordé, le fonctionnement du service est de plus en plus coûteux. Nous avons apporté une amélioration en 2011. Les communes représentant plus de 10 % de la charge d'état-civil de l'établissement doivent verser une contribution ; mais les trois quarts de cette charge continuent à peser sur la petite commune, ce qui n'est pas tenable. M. Chiron propose deux solutions alternatives.
On ne peut pas corriger les lois à chaque instant. Je vous propose de ne pas intégrer cet amendement, qui ne concerne que neuf communes en France.
Il y en aura d'autres à mesure que l'on construira des hôpitaux en périphérie.
Les établissements hospitaliers rapportent aussi beaucoup d'argent aux communes concernées.
L'article 67 de la loi Maptam a été conçu spécialement pour répondre à ce problème : il permet à l'EPCI et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs en dehors des compétences transférées. Commençons par aller au bout de ce dispositif avant de concevoir d'autres alternatives.
Les amendements n° 8, 9 et 181 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 10 vise lui aussi la résolution de problèmes particuliers, sans rapport avec l'objet principal du texte, à savoir la composition des conseils de surveillance des établissements de santé.
L'amendement n° 10 n'est pas adopté.
Article 21
L'amendement de coordination n° 499 est adopté.
Les amendements n° 103 et 90 ne sont pas adoptés.
Articles additionnels après l'article 21
L'amendement de coordination n° 500 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 177 étend aux communautés d'agglomération la faculté de confier à une autre communauté la création ou la gestion de certains équipements. C'est un progrès.
L'amendement n° 177 est adopté et devient article additionnel.
L'objet de l'amendement n° 4 excède de loin le champ du présent projet de loi en abordant la question du coefficient d'intégration fiscale des EPCI compétents en matière d'assainissement. Il relève d'un projet de loi de finances ! Il n'est pas recevable.
L'amendement n° 4 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 5, 56, 417, 295 et 356 étendent la représentation-substitution aux communautés d'agglomération, pour l'exercice de la compétence « distribution d'eau potable ». Or Louis Nègre et Pierre-Yves Collombat ont consacré beaucoup d'efforts à la création d'un système de gestion des eaux : tentons de respecter la logique de ce système, plutôt que d'y introduire des syndicats mixtes.
Le Haut-Rhin a créé un syndicat mixte des rivières qui regroupe toutes les communes où passe le même cours d'eau. Cela fonctionne bien.
Il s'agit ici de distribution d'eau potable, c'est autre chose. Avis défavorable.
Les amendements n° 5, 56, 417, 295 et 356 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 6 porte sur l'assainissement, comme les n° 57 et 114. Même avis.
L'amendement n° 6 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 57 et 114.
L'amendement n° 34 apporte des précisions rédactionnelles sur le même sujet. Je propose que nous nous en tenions aux dispositions de la loi Maptam. Retrait.
Je n'ai toujours pas compris comment fonctionnait le système de Pierre-Yves Collombat sur la gestion des eaux et milieux aquatiques.
La communauté de communes que je représente a remis ce problème à plus tard. Nous conservons notre syndicat de rivières.
Vous avez raison. Nous l'organiserons.
Sur la gestion de l'eau et la prévention des inondations, nous sommes contents du travail accompli par le Sénat.
Les schémas ne sont pas encore en place.
L'amendement n° 34 est retiré.
L'amendement n° 293 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 357 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 294 n'est pas adopté.
L'amendement n° 360 n'est pas adopté.
Article 22
L'amendement n° 104 n'est adopté.
Retrait de l'amendement n° 233 qui reporte l'entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant sur voirie : nous travaillons à une rédaction en ce moment-même.
Articles additionnels après l'article 22
Les amendements n° 233 et 408 sont retirés.
Les amendements n° 234 et 235 concernent l'habilitation des agents de police municipale en matière de stationnement. Avis favorable.
Les amendements n° 234 et 235 sont adoptés et deviennent des articles additionnels.
L'amendement n° 236 est sans objet.
L'amendement n° 116 prévoit une procédure de transformation de syndicats mixtes en établissement public territorial de bassin ou en Epage. Or la procédure existe déjà, certes très encadrée, mais semble-t-il efficace. Retrait, en attendant la réunion de travail, où M. Collombat pourra nous expliquer tout cela.
Peut-être pour régler une difficulté locale.
L'amendement n° 116 n' est pas adopté.
L'amendement n° 325 transfère des pouvoirs de police spéciale en matière d'habitat du maire au président de l'intercommunalité ; la rédaction précise qu'il s'agit de la police spéciale « en matière de plan local de l'habitat ». Je ne comprends pas...
L'amendement n° 325 est retiré.
Mme Gourault propose, à l'amendement n° 326, un rapport du Gouvernement au Parlement sur la généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique.
Je sais que M. Hyest a horreur que la loi prévoit des remises de rapports... Comment donner un avis favorable ?
L'amendement n° 326 est retiré.
L'amendement n° 346 du Gouvernement autorise un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) à fusionner avec un EPCI à fiscalité propre, communauté de communes ou d'agglomération dans le cadre de l'élaboration du schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne francilienne. Nous attendrons que le Gouvernement nous explique de quels cas particuliers il s'agit.
L'amendement n° 346 n'est pas adopté.
L'amendement n° 369 de Mme Gourault rend facultative la création d'un centre communal d'action sociale.
Avis favorable. Ces dispositions ont déjà été adoptées à deux reprises par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé.
L'amendement n° 369 est adopté et devient article additionnel.
Les amendements n° 378, 402, 403, 404 et 405 ne sont pas adoptés.
Article additionnel avant l'article 23
L'amendement n° 44 prévoit, pour la métropole Aix-Marseille-Provence, une dérogation au droit commun pour l'exercice de l'autorité concessionnaire sur les plages. Les calanques ne se prêtent pas à une gestion uniforme comme les grandes plages publiques. L'amendement maintient la compétence aux communes membres. Avis favorable.
L'amendement n° 44 est adopté et devient article additionnel.
Article 23
Les amendements n° 502, 501 et 503 reviennent à l'économie générale de la loi Maptam, plus respectueuse de la libre administration des collectivités. À cette fin, la procédure de transfert ou de délégation pourrait être déclenchée si le département ou la métropole le demandait. Le transfert pourrait concerner tout ou partie des compétences listées - blocs de compétences qui seraient complétés par les routes et les collèges. En outre, nous avons prévu un délai de dix-huit mois entre la réception de la demande et la signature de la convention : mais jamais au grand jamais, nous ne revenons sur l'amendement de Mme Gourault et le transfert automatique de la voirie au 1er janvier 2017...
L'amendement n° 502 est adopté, ainsi que les amendements n° 501 et 503.
Les amendements n° 140, 141, 142, 38 et 259 deviennent sans objet.
Le cinquième alinéa de l'article 23 prévoit la possibilité de déléguer ou de transférer aux métropoles le service départemental d'action sociale. Cela risquerait de rompre le lien avec les autres services du département, notamment ceux de l'aide sociale à l'enfance (ASE), de la protection maternelle et infantile ou de l'insertion. Il est en outre préférable de pouvoir organiser les circonscriptions d'action sociale à l'échelle départementale. L'amendement n° 524 de la commission des affaires sociales supprime à juste titre cet alinéa.
Beaucoup de départements vont transférer la gestion du bloc social aux agglomérations, si ce n'est déjà fait. Qu'apporte ce dispositif ?
Peu de conventions ont été signées. Rechercher des accords au cas par cas, fort bien, mais n'allons pas casser ce qui fonctionne par un transfert automatique.
L'amendement n° 524 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 525 est adopté.
L'amendement n° 526 prévoit que les délégations ou transferts entre départements et métropoles peuvent porter sur l'ensemble des actions prévues à l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles en faveur des jeunes et des familles qui vivent dans des zones urbaines en difficulté - notamment la prévention spécialisée.
Il limite les autres possibilités de délégation ou de transfert à la seule action sociale auprès des personnes âgées, notamment dans le cadre des centres locaux d'information et de coordination (Clic). Avis favorable.
L'amendement n° 526 est adopté.
L'amendement n° 347, satisfait, devient sans objet.
Cet article organise les délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles. La commission des affaires culturelles approuve le transfert des équipements et infrastructures sportives, mais elle ne comprend pas qu'il en aille de même pour les musées départementaux. Ces transferts étaient possibles, mais non obligatoires. Pourquoi ne pas en rester là - ce que propose notre amendement n° 66 ? Les bibliothécaires ne comprennent pas que les musées départementaux soient visés et pas les bibliothèques départementales de prêt. Faisons en sorte que les CTAP soient le lieu d'une véritable réflexion, à l'heure où les dotations publiques diminuent.
C'est pour cette raison que nous prônons la convention plutôt que l'automaticité. Vous avez satisfaction.
L'amendement n° 66 est retiré.
L'amendement n° 39 est satisfait par notre amendement qui autorise le transfert ou la délégation partiels.
L'amendement n° 39 devient sans objet.
L'amendement n° 40 est partiellement satisfait par la disposition générale de l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales qui ouvre la faculté de déléguer - non de transférer - tout ou partie des compétences du département ou de la région.
L'amendement n° 40 n'est pas adopté.
La convention entre le département et la métropole peut prévoir le maintien dans l'administration départementale des services correspondant aux compétences transférées. Ils sont alors mis à disposition de la métropole. Les amendements identiques n° 61, 132, 229, 272, 340 et 532 ouvrent cette faculté aux autres organismes concernés par ces transferts, comités départementaux du tourisme ou agences de développement touristique. Mais ceux-ci ont des statuts juridiques très divers - sociétés publiques locales, associations, etc... et certains emploient du personnel de droit privé. L'avis est donc défavorable.
Les amendements identiques n° 61, 132, 229, 272, 340 et 532 ne sont pas adoptés.
Nous vous proposons une nouvelle rédaction de l'alinéa 13, qui reprend le dispositif fixé par la loi Maptam. Seule la voirie serait transférée à défaut de convention.
L'amendement n° 527 n'est pas adopté.
Article 24
L'amendement n° 143 supprime l'intitulé du chapitre Ier du titre III portant sur la suppression de la clause de compétence générale des départements. Cet amendement étant contraire à la position des rapporteurs, l'avis est défavorable.
L'amendement n° 143 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 504 est adopté.
Retrait ou rejet de l'amendement n° 105 qui maintient la clause de compétence générale des départements.
L'amendement n° 105 n'est pas adopté.
L'amendement n° 219 donne compétence au conseil général pour assurer la coordination des actions de gestion de l'eau et de prévention des inondations : ce n'est pas cohérent avec ce que nous avons voté dans la loi Maptam. Nous en reparlerons lors de la réunion de travail que j'ai annoncée.
L'amendement n° 219 n'est pas adopté.
Les amendements identiques de précision n° 505 et 528 sont adoptés.
L'amendement n° 279 devient sans objet.
L'amendement n° 144 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 392, 145 et 393.
Les amendements identiques n° 208 et 253 traitent d'un réel problème. La suppression de la clause générale de compétence des départements ne doit pas avoir pour effet d'empêcher le versement d'une subvention à l'Institut du droit local alsacien-mosellan. Je souhaite que les intéressés soient nombreux en séance car c'est là que nous devrons avoir ce débat, avec toutes les formations politiques. Pour l'instant, retrait.
Les amendements identiques n° 208 et 253 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 220 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 146.
Je suis défavorable aux amendements identiques n° 147 et 426 qui étendent le champ de l'ingénierie publique assurée par les départements, puisque l'on ignore encore comment l'État va s'organiser au niveau local. En outre, les EPCI ont également des ambitions dans ce domaine.
Les amendements identiques n° 147 et 426 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 394 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 348.
Division additionnelle après l'article 24
L'amendement n° 221 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 24
L'amendement n° 148 n'est pas adopté.
Même avis défavorable sur l'amendement n° 149 : nous allons devoir régler entre les deux lectures la question relative à l'ingénierie, mais il faudra que les départements, l'État et les EPCI y mettent du leur. Mme Bonnet-Galzy, commissaire générale à l'égalité des territoires, y travaille. Nous aussi, nous cherchons une synthèse.
L'amendement n° 149 n'est pas adopté.
L'amendement n° 150 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 151.
- Présidence de M. Philippe Bas, président -
Le président Arthuis avait déposé une proposition de loi sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés, de plus en plus onéreuse pour les départements. Mme Isabelle Debré a publié un rapport incontesté sur ce problème, il y a quatre ans. Or la question n'est toujours pas réglée. Les départements réclament plus d'objectivité dans la fixation du niveau de la compensation.
L'amendement n° 529 crée un prélèvement sur les recettes de l'État, pour couvrir les dépenses de mise à l'abri, d'évaluation de la situation et d'orientation des intéressés, ainsi que les coûts liés à la prise en charge au sein des structures de l'ASE. Je vous propose une rectification à l'amendement : après les mots « code de l'action sociale et des familles. » ajouter « lorsque le coût de celle-ci excède le seuil fixé par arrêté interministériel ».
Je préfère la version non rectifiée car c'est donner au ministre le pouvoir de tenir en échec le dispositif que nous souhaitons voir adopté.
Si vous ne faites pas référence à la notion de surcoût, vous retransférez à l'État des financements qui relèvent de l'exercice d'une compétence obligatoire des départements : vous ne pouvez transférer l'ASE à l'État.
Le décret en Conseil d'État qui précisera les modalités d'application ne peut-il régler cela ? Il est assez rare de prévoir dans la loi des arrêtés ministériels.
Nous voulons fixer un seuil opposable et il revient à un arrêté ministériel de le faire.
Les amendements suivants de M. Favier, de M. Labazée et de M. Marie ne seraient-ils pas préférables ?
Ces amendements vont être déclarés irrecevables au titre de l'article 40 alors que celui-ci ne l'est pas.
Alors il faut le voter. Certains conseils généraux, confrontés à la présence de nombreux mineurs étrangers isolés, ne veulent plus payer. La situation est grave.
Un fonds national avait été créé, mais il n'a pas été alimenté.
L'amendement n° 529, ainsi rectifié, est adopté et devient article additionnel.
Les amendements n° 152, 396 et 428 sont déclarés irrecevables.
Notre Conférence des présidents a rejeté la procédure accélérée. La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale devra statuer à son tour. Si elle vote comme nous, la procédure accélérée sera rejetée.
La réunion est levée à 20 heures
Nouvelle organisation territoriale de la République - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Présidence de Philippe Bas -
La réunion est ouverte à 21 heures
