Intervention de Roland Muzeau

Les amendements n° 147 et 362 rectifié, qui visent à accorder une prime de solidarité à ceux qui réalisent des logements sociaux grâce à des financements spécifiques, me semblent nécessiter une expertise.

L'idée est séduisante, et j'en ai parlé avec Mme Létard voilà quelques minutes, mais, selon moi, sa concrétisation soulève un certain nombre de questions.

Les auteurs de cet amendement demandent que soit réévalué le pourcentage de logements sociaux dans toutes les localités concernées, ce qui ne peut manquer d'avoir quelques conséquences.

La proposition qui nous est soumise présente un autre défaut : elle ne tient pas compte de l'existant et des efforts accomplis, y compris par les communes respectant largement les pourcentages imposés en matière de recours au financement spécifique.

Tout à l'heure, j'ai cité à Mme Létard l'exemple de mon département, les Hauts-de-Seine. Aucune autorisation de la DDE n'y est accordée sans que soit imposé un minimum de 5 % de PLAI dans l'ensemble des PLU. Pour nous, il n'y a là rien que de très logique, mais j'ignore s'il s'agit d'une règle générale appliquée par toutes les DDE ou si la situation que je décris est simplement locale.

Évidemment, le problème ne se pose que lorsqu'il y a un PLU, car, sinon, il n'est pas question de PLAI. Cet exemple démontre néanmoins la nécessité de s'assurer qu'un pourcentage minimal de 5 % de PLAI est bien intégré dans le cadre d'un PLU. Dans des cas spécifiques de rénovation et de renouvellement urbains, ce pourcentage peut atteindre 10 %.

Ce fameux pourcentage de logements sociaux conditionne également l'attribution de certaines dotations budgétaires aux collectivités locales, singulièrement la dotation de solidarité urbaine. Il ne faut pas l'oublier ! Le nombre de logements sociaux est même l'un des éléments clés de l'indice synthétique. Où sont les projections en la matière ?

Il serait surprenant que, d'un seul coup, grâce au dispositif que nous étudions, ceux qui ont tardé à respecter leurs obligations légales changent radicalement de cap !

Les membres du groupe CRC ne pourront donc pas voter l'amendement n° 147, à moins que ne soit supprimée la mention selon laquelle le dispositif s'applique aux logements construits entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2011. Je m'en suis expliqué tout à l'heure.

Plus largement, et pour faire suite aux propos de M. Nogrix sur le droit d'amendement du Sénat, je pense qu'il serait raisonnable que, ce soir, la Haute Assemblée vote l'amendement n° 362 rectifié, qui a le mérite d'être équilibré, même s'il nous manque, pour en apprécier la portée, un certain nombre de projections. Mais la navette nous permettra de compléter notre information sur ce point. Mme Létard le soutiendra probablement.