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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Cette affaire conduira à des situations inextricables. Et les compétences exercées par les syndicats pourront revenir aux communes qui s'étaient groupées précisément pour les exercer en commun ! La fin de 2015 est en tout cas une échéance trop proche.
