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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Satisfaction mitigée ! Pourquoi ce copier-coller de la procédure de 2010, qui donne des pouvoirs exorbitants au préfet ? Laissons les choses se faire naturellement.
