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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 2ème réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 331
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'amendement n° 331 vise à protéger jusqu'au 1er janvier 2019 les EPCI à fiscalité propre qui viennent de faire l'objet d'une extention de périmètre ou d'une fusion. Le report d'un an, évoqué tout à l'heure, de la mise en oeuvre des schémas répond à la préoccupation des auteurs. Avis défavorable.
L'amendement n° 331 n'est pas adopté.
